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Amendement N° I-1417 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Genet, Mmes Deroche, Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent, Berthet, MM. Rapin, Daniel Laurent, Milon, Mmes Gruny, Marie Mercier, Gosselin, MM. Savary, Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Houpert, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Mouiller, Cambon, Bernard Fournier.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »
3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;
4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé Sommaire :
Il existe actuellement d’importantes disparités concernant les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux. Aussi, afin de sécuriser les entreprises concernées, il serait pertinent d’harmoniser le taux de TVA pour les dispositifs médicaux.
Cet amendement propose ainsi la mise en place d’un taux réduit à 5, 5% pour l’ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur une liste positive de remboursement : la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et la liste des activités de télésurveillance remboursables.
Enfin, cette mesure, qui s’accompagnerait d’une diminution proportionnelle publiée au Journal officiel des tarifs de remboursement, contribuerait à réduire les dépenses de la Sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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