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Amendement N° I-1423 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Grand, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Guerriau, Chasseing, Decool, Wattebled, Alain Marc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il ne s’agit pas d’une unité de valorisation énergétique des déchets.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente infra marginale de la production d’électricité les unités de valorisation énergétiques (UVE) des déchets. Les UVE ne sont pas des unités de production énergétique au sens strict du terme, cette activité n’étant qu’accessoire. Leur vocation première est bien d’incinérer des déchets, la vente d’énergie produite ne venant qu’atténuer le cout du traitement des déchets. Ces établissements sont gérés par les collectivités locales, la plupart du temps dans le cadre d’une délégation du service public. Le financement de la gestion des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui doit exclusivement financer la compétence et équilibrer les dépenses, déduction faite des autres ressources. Soumettre les unités de valorisation énergétique des déchets à cette contribution, et donc plafonner à 180 €/MWh le tarif de rachat de l’électricité produite, entrainera, de fait, une augmentation des taux de TEOM et aura par là même un effet direct et immédiat sur les usagers.
Cet amendement demande donc la sortie des UVE du champ d’application du plafonnement de la vente d’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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