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Amendement N° I-1444 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1079 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 5 quinquies
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les poulains vivants
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de correction rédactionnelle.
L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux réduit de TVA en matière agricole.
La nouvelle rédaction ne reprend pas les poulains vivants que vise expressément le 5° a ter de l’article 278 bis du code général des impôts abrogé par le présent article 5 quinquies.
Cet amendement vient donc corriger cet oubli.
L’élevage des poulains est par nature une activité de caractère agricole et ne plus les viser expressément est source d’insécurité juridique et fiscale pour la filière équine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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