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Amendement N° I-1079 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1444 I-1444 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savary, Mmes Imbert, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Canayer, MM. Capus, Cardoux, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, de Legge, Détraigne, Mmes Dumas, Dumont, Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Malet, M. Piednoir, Mme Puissat, M. Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 5 quinquies
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les poulains vivants
Exposé Sommaire :
L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux réduit de TVA en matière agricole.
La nouvelle rédaction ne reprend pas les poulains vivants que vise expressément le 5° a ter de l’article 278 bis du code général des impôts, abrogé par le présent article 5 quinquies. Cet amendement vient donc corriger cet oubli.
Cet amendement de correction rédactionnelle lève l’insécurité juridique et fiscale pour la filière équine, même si l’élevage des poulains est par nature une activité à caractère agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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