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Amendement N° I-1489 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Menonville, Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Alain Marc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Comme l’ensemble des collectivités, les Départements sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et EHPAD.
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loi de finances rectificative pour 2022.
Le présent amendement propose la création d’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques des Départements.
Malgré la hausse des dépenses décidées par ailleurs sur les derniers mois, les Départements se préparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022.
Pour l’année 2023, ils comptent sur les actions annoncées enggées pour faire baisser les coûts de l’énergie.
Ce filet concerne donc l’année 2023. Il ne serait déclenché que pour les Départements dont les dépenses de 2023 en énergie, électricité, chauffage… seraient supérieures à celles de 2022, telles que constatées dans leurs comptes administratifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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