Amendement N° I-1501 2ème rectif. (Tombe)

Le 5 avril dernier, la directive du Conseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été adoptée est venue modifier la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants pourront être assujettis à un taux réduit de TVA.

Toutefois, depuis cette date, la filière professionnelle du cheval est dans l’attente de l’application de cette directive européenne. Rappelons que l’exigence de transposition est très limitée et ne concerne pas les taux réduits. Aussi, le recours à un taux réduit reste une simple faculté que l’État membre peut exercer ou non.

L’application d’un taux de TVA réduit aux activités liées aux équidés est un sujet ancien. Dans un arrêt de 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux normal de TVA, et non plus un taux réduit à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Ce passage à un taux de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.

Les déclarations de TVA d’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments de l’élevage d’équidés, de l’entrainement, de l’équitation montrent qu’elles ont généré 295 millions € de TVA collectée en 2019. Le passage au taux plein a entrainé une augmentation mécanique de ce montant de TVA et a eu pour conséquence une baisse d’activité et une réduction des emplois dans la filière.

La plupart des différents gouvernements qui se sont succédés depuis 2013 ont été sensibles à ce sujet. Aussi, cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 10 % pour la filière équine sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants (vente, pension, reproduction...).

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 quinquies à un additionnel après l'article 5).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).