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Amendement N° I-1507 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Menonville, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Alain Marc.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis… La première livraison par son naisseur d’un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation :
« - la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;
« - l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En conformité avec la nouvelle directive TVA qui offre désormais la possibilité aux Etats membres de fixer un taux réduit pour les livraisons et les prestations de services liées aux équidés vivants, il est ainsi proposé de faire évoluer, en droit interne, les taux de TVA en faveur des professionnels du monde du cheval fortement fragilisés depuis 2013 par le passage au taux de 20%.
En premier lieu, s’agissant de l’élevage, rappelons que l’augmentation du taux de TVA dès 2013 a créé chez les professionnels une situation extrêmement tendue. C’est ainsi que pour la vente de chevaux de sport ou de loisirs qui représente une grande partie de l’activité professionnelle des éleveurs, le passage à 20% dès 2013 a représenté un sursaut d’imposition important que les éleveurs n’ont malheureusement pas pu répercuter sur leur prix. Cette hausse de la TVA a donc conduit les éleveurs à réduire leur activité avec une baisse des naissances qui s’est fait sentir dès 2014.
Aussi, en complément des mesures déjà adoptées pour le secteur agricole, il est proposé d’accompagner et de soutenir les naisseurs, encore fortement fragilisés aujourd’hui, en leur permettant ainsi de bénéficier du taux réduit de 5, 5 % pour la première vente de leurs chevaux.
Cette mesure vise non seulement à favoriser et à maintenir la production de chevaux en France mais également à accroitre la performance économique des entreprises du secteur équin dont notamment les centres équestres, partenaire économique et incontournable des professionnels de l’élevage.
Par ailleurs, s’agissant des particuliers désireux d’acquérir des chevaux, l’application du taux réduit de TVA permettra non seulement d‘améliorer leur pouvoir d’achat mais d’accéder aussi et avant tout à l’excellence des chevaux français.
Enfin comme pour le monde de l’élevage, il est également proposé d’appliquer le taux réduit de 5, 5% en faveur des établissements équestres et pour l’ensemble des prestations de services exercé par ces derniers (cours d’équitation, accès aux installations sportives, pensions, dressage, animations sportives…). En effet, ces derniers, tous comme le secteur de l’élevage ont dû subir très lourdement le passage au taux de 20% après 2012.
Ainsi, un taux réduit de TVA redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de services liées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux réduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 à un additionnel après l'article 5).
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