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Amendement N° I-151 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, Cédric Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon, Savary.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que des opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Cela permet à deux des quatre opérateurs mobiles de partager le coût de l’IFER sur un très grand nombre de leurs sites mobiles, ce qui réduit considérablement le montant de leur contribution.
Les deux autres opérateurs ne pouvant procéder au même partage d’équipements radio sur leurs installations mobiles, cela crée une forte distorsion sur le marché et fragilise le dispositif au détriment des recettes des collectivités locales.
Il est donc proposé, sans attendre une hypothétique réforme d’ensemble, de supprimer cette disposition qui génèrera un complément de recettes au profit des collectivités locales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 12 à un additionnel après l'article 5).
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