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Amendement N° I-152 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Préville.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexies
Après l'article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit de l’impôt des sociétés des PME.
Depuis plusieurs années, les entreprises agricoles sont encouragées à opter pour l’imposition sur les sociétés.
Depuis le début de l’année 2022, il apparait nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition pour faire face à l’inflation.
Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement proposée par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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