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Amendement N° I-1523 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-544 I-943 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Rietmann, Mme Pluchet, M. Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, MM. Perrin, Cédric Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 unvicies
Après l'article 4 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité qui est donnée aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de multiplier le crédit d'impôt HVE par le nombre d'associés dans la limite de quatre, aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), par souci d'équité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 undecies à un additionnel après l'article 4 unvicies).
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