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Amendement N° I-943 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-544 I-1523 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Alain Marc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 unvicies
Après l'article 4 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les entreprises certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’une crédit d’impôt d’un montant de 2500 €.
Il peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Cet amendement tend dans un souci d’équité à étendre aux exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) la possibilité de multiplier le crédit d’impôt HVE par le nombre d’associés dans la limite de 4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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