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Amendement N° I-1535 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Babary, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d?appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique aux travaux de climatisation et refroidissement, quelle que soit la source d?énergie décarbonée utilisée : nucléaire comme renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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