Amendement N° I-1535 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Babary, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Laure Darcos Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Catherine Di Folco Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Elsa Schalck Photo de Viviane Malet Photo de Rémy Pointereau 
Photo de Laurent Burgoa Photo de Bernard Fournier Photo de Max Brisson Photo de Françoise Dumont Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Rapin Photo de Patricia Demas Photo de Agnès Canayer Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Florence Lassarade 
Photo de Pierre Charon Photo de Martine Berthet Photo de Micheline Jacques Photo de Alain Chatillon Photo de Étienne Blanc Photo de Serge Babary Photo de Olivier Rietmann Photo de Fabien Genet Photo de René-Paul Savary Photo de Isabelle Raimond-Pavero 
Photo de Christian Klinger Photo de Bruno Sido 

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d?appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique aux travaux de climatisation et refroidissement, quelle que soit la source d?énergie décarbonée utilisée : nucléaire comme renouvelable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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