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Amendement N° I-1540 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1210 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Gillé, Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Poumirol.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :
« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités. L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45, 6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location car elles sont généralement plus vertueuses et économe en ressources.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie Circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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