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Amendement N° I-1542 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot, Mérillou, Mmes Pantel, Poumirol, M. Temal.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 15 A
Après l’article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l’article L. 213-10-13 » ;
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-13 – I. – Une redevance pour gestion équilibrée et durable de l’eau est affectée au financement des projets portés par les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code.
« II. – La redevance est constituée d’une augmentation de 3 à 10 % de toutes les redevances perçues par les agences de l’eau au titre des articles L. 213-12-1 au L. 213-10-12. Le pourcentage sera fixé par chaque comité de bassin.
« III. – Les modalités de répartition entre les établissements publics territoriaux de bassin des recettes produites par la redevance sont définies par les conseils d’administration des agences de l’eau. »
II. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant n’inclut pas la recette prévue à l’article L213-10-13 du code de l’environnement provenant de la majoration des recettes des agences de l’eau. »
Exposé Sommaire :
Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin sont des outils essentiels pour la gestion équilibrée et durable de l’eau tout en développant les solidarités à l’échelle des bassins versants opérationnels. L’analyse financière de ces établissements montrent une fragilité pour assurer leurs missions, dont notamment celles relatives à l’expertise, à la planification et à la programmation territoriale multi-acteurs alors même qu’elles sont de plus en plus essentielles dans un contexte d’adaptation aux dérèglements climatiques qui impactent très fortement nos ressources.
Les décisions territoriales doivent s’appuyer sur une connaissance fine des fonctionnements écosystémiques et hydrauliques, et sur une animation territoriale pour associer l’ensemble des parties prenantes et co-construire les plans d’actions. Toutes les collectivités locales, quelle que soit leur localisation ou leur richesse, doivent aussi pouvoir être accompagnées sur ces questions de gestion intégrée de l’eau par bassin, pour l’exercice de la compétence GEMAPI d’une part, mais aussi pour les missions relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Les financements pour l’ingénierie sont aujourd’hui de plus en plus complexes à mobiliser car il n’existe pas de compétences ni de recettes fléchées : Il est indispensable que les EPTB bénéficie d’un auto-financement pérenne pour assurer leurs missions socle inscrites dans l’article L213-12 les concernant, et donc d’une recette fléchée.
La majoration de la redevance prélèvement levée par les Agences de l’eau, prévue de par l’article L213-10-9-Vbis du code de l’environnement pour la mise en œuvre des SAGE par les EPTB, n’a jamais pu être mobilisée malgré plusieurs dossiers déposés.
Plusieurs freins ont été identifiés, dont la mise en place du « plafond mordant » des recettes des agences de l’eau et le manque de précision du texte entrainant des interprétations différentes.
Il est proposé de mettre en place une disposition plus simple, visant en la mise en place d’une recette fléchée pour les projets portés par les EPTB constituée d’une majoration de 3 à 10 % des redevances levées par les Agences de l’eau. Cette recette n’est pas affectée aux agences de l’eau, et n’est donc pas intégrée dans le « plafond mordant ».
Cet amendement a été co-écrit avec l’ANEB.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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