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Amendement N° I-1571 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Létard, Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Doineau, de La Provôté, M. Le Nay, Mmes Perrot, Jacquemet, MM. Hingray, Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Stéphane Demilly, Levi, Mme Vérien, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé, Loisier, Férat, MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Mmes Sollogoub, Guidez, Herzog.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : «, dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger et à étendre le dispositif dit « Denormandie dans l’ancien », qui soutient la réhabilitation du bâti à fins de création de logements.
La mise en application des objectifs de « zéro artificialisation nette » accentue l’urgence de la réhabilitation du bâti ancien, puisque le levier de la construction nouvelle ne pourra plus être mobilisé dans les mêmes proportions pour tenter de résorber la crise du logement.
Dans la ruralité, en particulier, qui disposera d’enveloppes de droits à construire plus réduites, et dont le potentiel de recyclage foncier et de densification est moindre, la revitalisation des bourgs – et donc la réhabilitation de leur bâti parfois très dégradé – sera une priorité.
Ces actions de réhabilitation ne bénéficient toutefois aujourd’hui que de rares financements publics, en dépit de leur coût très important pour les particuliers ou les collectivités qui les conduisent : ce coût peut représenter deux fois, trois fois le coût du bien, voire bien davantage dans les zones en déprise.
Un premier pas vers un « modèle économique du ZAN », que le Sénat appelle de ses vœux, serait d’étendre aux zones rurales le dispositif « Denormandie dans l’ancien », qui finance justement la réhabilitation de bâti ancien. Il ne cible aujourd’hui que les zones denses et les opérations de revitalisation de territoire. C’est cette extension que propose le présent amendement, qui prolonge par ailleurs le dispositif jusqu’en 2025, alors que son extinction est prévue à la fin de l’année 2023.
Cet amendement est issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Louault, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Il reprend les dispositions de son article 4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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