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Amendement N° I-1581 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, MM. Charon, Cédric Vial, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis, est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables.
En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des lois « Énergie-Climat » de 2019 et « Climat-Résilience » de 2021, pourtant adoptées dans un esprit de consensus par l’assemblée nationale et le Sénat.
La première loi a introduit le dispositif des augmentations de puissance, tandis que la seconde lui a appliqué le principe silence vaut acceptation (SVA), au terme d’un délai de 6 mois d’instruction : il s’agit d’une mesure de simplification, souhaitée par les professionnels et issue de la proposition de loi tendant à inscrire hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée à l’unanimité par le Sénat.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de cette mesure de simplification, proposée par l’article 11 bis, qui n’a au demeurant pas vraiment sa place dans une loi de finances.
À heure où le Parlement examine le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, il n’est pas admissible que le Gouvernement entende revenir sur ce compromis de CMP, a fortioriau détour d’un amendement examiné en loi de finances !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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