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Amendement N° I-1626 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bonhomme, Levi, Mme Noël, M. Bouchet, Mmes Dumas, Laure Darcos, Belrhiti, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Bernard Fournier, Somon, Calvet, Mmes Micouleau, Frédérique Gerbaud, MM. Lefèvre, Cambon, Mme Goy-Chavent, M. Charon, Mme Gruny, MM. Darnaud, Daniel Laurent, Mme Bellurot, M. Belin, Mme Imbert, M. Étienne Blanc, Mmes Pluchet, Chauvin, MM. Le Gleut, Joyandet, Piednoir.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé :
« Art. 200 quater…. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la création ou la mise aux normes des installations d’assainissement autonome du logement dont ils sont propriétaires.
« 2. Ce crédit d’impôt s’applique aux coûts des équipements, matériaux, appareils d’assainissement non collectif ainsi qu’à ceux des travaux nécessités pour leur installation.
« 3. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2.
« 4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux, appareils et la nature des travaux qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance de ces équipements pour l’application du crédit d’impôt.
« 5. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 2 s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une entreprise. Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performance des matériels et appareils installés. Le cas échéant, la mise aux normes de l’installation d’assainissement autonome doit avoir été contrôlée par le Service public d’assainissement non collectif dont dépend le logement.
« 6. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis des dispositions introduites par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, il incombe aux propriétaires, non raccordés à un réseau d’assainissement collectif, d’équiper, à leur charge, leur habitation d’une installation d’assainissement non collectif, d’en faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le préfet afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Le coût pour la mise en conformité ou pour la création d'un assainissement non collectif s'élève très souvent à plusieurs milliers d'euros et de nombreux foyers modestes, notamment dans les zones rurales, ne peuvent débourser de telles sommes.
Les conditions d’éligibilité des travaux à des financements sont malheureusement à ce jour trop restrictives auprès de potentiels financeurs (CAF, ANAH, Agence de l'eau, etc.). Il convient donc d'instaurer un dispositif fiscal beaucoup plus incitatif encourageant la réalisation de ces travaux.
Cet amendement prévoit un crédit d'impôt de 50 % pour les particuliers mettant aux normes leurs réseaux d’assainissement non collectif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 ter à un article additionnel après l'article 3).
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