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Amendement N° I-1633 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye, Marchand, Mmes Duranton, Schillinger, MM. Dennemont, Patient, Dagbert.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 15 B
Après l’article 15 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;
2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »
II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : «, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;
III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par les mots : « espérance de gains », rajouter les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;
- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;
c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;
2° La deuxième phrase du I de l’article 21 est complété par les mots : « et les jeux de casinos en ligne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne.
Bien que la France soit le dernier pays d’Europe continentale à en interdire la pratique, l’offre illégale de casinos en ligne est plus pléthorique que jamais. Alors qu’il y a moins de 10 ans, différentes études n’annonçaient qu’environ 500 000 joueurs de casinos en ligne, une étude Harris Interractive publiée en 2020, montrait que la France comptait entre 1, 4 et 2, 2 millions de joueurs de casino en ligne (4% et 6% des Français de 18-60 ans), soit 39 % de l’offre global de jeux en ligne accessible en France. Ce chiffre témoigne d’une progression fulgurante du jeu non régulé (x4 en quatre ans), soulignant un angle mort considérable pour les politiques publiques, tant d’un point de vue la fiscalité que de la protection des joueurs.
Le maintien de la non-régulation des casinos en ligne constitue en effet un manque à gagner colossal pour le Trésor public. Selon les dernières projections, le marché illégal représenterait 1, 1 milliards d’euros de produit brut des jeux, soit plus de 600 millions d’euros de recettes fiscales annuellement perdues pour l’État.
Des discussions doivent donc être engagées afin de récupérer la manne financière des jeux de casinos en ligne et de l’assécher, leur développement rapide et incontrôlé constituant un facteur majeur de risque. Selon l’Observatoire des Jeux, un joueur a 43% de risque supplémentaire de développer une pratique à risque sur un site illégal que s’il jouait sur une plateforme agréée. Ces risques sont d’autant plus importants que du fait d’innovations à la fois technologiques et marketing, cette offre est devenue encore plus attractive et dangereuse pour les joueurs les plus vulnérables, en particulier les mineurs. Ce constat alarmant est d’ailleurs partagé par SOS joueurs, qui a souligné dans son dernier rapport annuel la progression régulière et inquiétante du marché illégal, qui constitue 23% de ses appels entrants en 2021 (contre 7, 7% en 2018).
Pour remédier à cette situation et protéger les deux millions de Français fréquentant cette offre illégale, cet amendement propose donc d’encadrer la pratique de casinos en ligne tout en les assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires, ou produit brut des jeux :
Un premier prélèvement est instauré au profit de l’Agence nationale du sport afin de financer la pratique sportive de haut-niveau à moins de deux ans des JO de Paris. Un second prélèvement est instauré au profit du budget de l’État et des communes accueillant un établissement de jeux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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