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Amendement N° I-1634 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye, Marchand, Mmes Duranton, Schillinger, MM. Dennemont, Patient, Dagbert.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant le 1erjuin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne. Ce rapport établit notamment l’étendue du marché illégal, les outils de régulation nécessaire pour protéger efficacement les joueurs et assécher durablement l’offre illégale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel demandant un rapport au Gouvernement sur l’étendue du marché illégal de casinos en ligne.
En effet, bien que la France soit le dernier pays d’Europe continentale à en interdire la pratique, l’offre illégale de casinos en ligne est plus pléthorique que jamais. Alors qu’il y a moins de 10 ans, différentes études n’annonçaient qu’environ 500 000 joueurs de casinos en ligne, une étude Harris Interactive publiée en 2020, montrait que la France comptait entre 1, 4 et 2, 2 millions de joueurs de casino en ligne (4% et 6% des Français de 18-60 ans), soit 39 % de l’offre global de jeux en ligne accessible en France. Ce chiffre témoigne d’une progression fulgurante du jeu non régulé (x4 en quatre ans), soulignant un angle mort considérable pour les politiques publiques, tant d’un point de vue la fiscalité que de la protection des joueurs.
Le maintien de la non-régulation des casinos en ligne constitue en effet un manque à gagner colossal pour le Trésor public. Selon les dernières projections, le marché illégal représenterait 1, 1 milliards d’euros de produit brut des jeux, soit plus de 600 millions d’euros de recettes fiscales annuellement perdues pour l’État.
Des discussions doivent donc être engagées afin de récupérer la manne financière des jeux de casinos en ligne et de l’assécher, leur développement rapide et incontrôlé constituant un facteur majeur de risque. Selon l’Observatoire des Jeux, un joueur a 43% de risque supplémentaire de développer une pratique à risque sur un site illégal que s’il jouait sur une plateforme agréée. Ces risques sont d’autant plus importants que du fait d’innovations à la fois technologiques et marketing, cette offre est devenue encore plus attractive et dangereuse pour les joueurs les plus vulnérables, en particulier les mineurs. Ce constat alarmant est d’ailleurs partagé par SOS joueurs, qui a souligné dans son dernier rapport annuel la progression régulière et inquiétante du marché illégal, qui constitue 23% de ses appels entrants en 2021 (contre 7, 7% en 2018).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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