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Amendement N° I-164 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-421 I-421 I-421 I-1325 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Anglars, Mmes Laure Darcos, Imbert, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolay, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, MM. Rapin, Charon, Darnaud, Brisson, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Babary, Klinger, Gueret, Lefèvre.
I. – Alinéa 10
Après les mots :
rénovation énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 7 propose de redéfinir le champ d'application du taux de 5, 5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation en réaménageant l'article 278-0 bis A du CGI.
La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de la TVA s’avère peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique (« éco-PTZ »).
La rédaction actuelle a pour conséquence de restreindre le champ d’application des travaux éligibles en excluant les travaux indissociablement liés alors même qu’ils sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté.
Cet amendement vise à réintégrer les travaux indissociablement liés pour le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5, 5% s’agissant des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il y aura une adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui afférent à l’éco-PTZ.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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