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Amendement N° I-1325 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 10
Après les mots :
rénovation énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans la version de l’article 278-O bis A du CGI, antérieure au présent article 7, les travaux induitsà la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés.
Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.
Il est indispensable que ces travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5, 5 %, car ils sont « indissociablement liésaux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique des logements.
Ils ne concernent pas d’autres travaux de rénovation du logement.
(Exemple : Pour des travaux d’isolation d’un mur intérieur, il pourra être nécessaire, au titre des travaux induits, d’effectuer des travaux de remise en état de l’installation électrique)
L’exclusion de ces travaux induits aurait une conséquence directe sur le volume des travaux réalisés.
L’objet de cet amendement, proposé par la CAPEB, est donc simplement de maintenir cette disposition telle qu’elle avait été adoptée lors de la loi de Finances pour 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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