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Amendement N° I-1649 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-719 I-1241 I-1490 I-1632 I-1632 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Brisson, Laménie, Rapin, Mmes Demas, Canayer, M. Cédric Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Sido.
I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
292 000 000
par le montant :
303 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le crédit des Chambres d'agriculture de 292 millions d'euros à 303 millions d'euros, soit une hausse de 11 millions d'euros correspondant à l'impact annuel de la hausse de la valeur du point des chambres d'agriculture de 2, 75%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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