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Amendement N° I-719 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1241 I-1490 I-1632 I-1632 I-1649 I-1649 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Anglars, Mme Laure Darcos, MM. Bas, Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Micouleau, M. Segouin, Mmes Puissat, Gosselin, M. Perrin, Mmes Dumont, Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Mouiller, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Babary, Belin, Lefèvre, Charon, Daniel Laurent, Paul, Mme Joseph, MM. Klinger, Piednoir, Bouloux.
I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, troisième colonne
Remplacer le montant :
292 000 000
par le montant :
303 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les Chambres d’agriculture ont signé avec l’Etat un Contrat d’objectifs et de performance (COP) afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en novembre 2021.
Outre le coût généré par les nouvelles missions de service public confiées au réseau et le surcoût lié à sa professionnalisation, le réseau fait face à la hausse de l’inflation qui remet en cause sa soutenabilité budgétaire.
La hausse du point des chambres d’agriculture de 2, 75% décidée le 29 juin 2022 en Commission Nationale paritaire présidée par le Ministère de l’Agriculture et rendue nécessaire dans le contexte d’inflation et l’absence de revalorisation depuis plus de 10 ans ne peut être absorbée dans le plafond actuel de la TATFNB. L’impact en année pleine de cette hausse du point est de 11 M€ pour l’ensemble du réseau.
L’absence de prise en compte de la revalorisation de la valeur du point dans l’attribution des moyens alloués aux établissements publics administratifs que sont les chambres d’agriculture.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est ainsi passé de 12, 5 à 11, 5%, ce qui correspond à une perte de ressources pour le réseau des chambres d’environ 24 M€ en 2021.
Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ont pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe. Pour autant, les missions des chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période. Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenable dans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures que l’Etat leur a confiées.
Le présent amendement vise à augmenter le crédit des Chambres d'agriculture de 292 M€ à 303 M€, soit une hausse de 11 M€ correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point des chambres d’agriculture de 2, 75% qui reste inférieure à celle de la fonction publique. Cela correspond à un taux de prélèvement de TATFNB de 12%, soit un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des Chambres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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