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Amendement N° I-1241 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-719 I-1490 I-1632 I-1632 I-1649 I-1649 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Kern.
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-cinquième ligne
Remplacer le montant :
292 000 000
par le montant :
303 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a vocation à augmenter le crédit des Chambres d'agriculture de 292 M€ à 303 M€, soit une hausse de 11 M€ correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point des chambres d’agriculture de 2, 75% qui reste inférieure à celle de la fonction publique. Cela correspond à un taux de prélèvement de TATFNB de 12%, soit un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des Chambres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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