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Amendement N° I-169 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Anglars, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Imbert, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, Burgoa, de Nicolay, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, Gosselin, MM. Meurant, Rapin, Charon, Darnaud, Piednoir, Brisson, Bascher, Pellevat, Mme Berthet, MM. Klinger, Lefèvre, Gueret.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 quater
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :
«
| MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) |
| 2, 63 | 4, 13 |
| 20, 27 | 29, 27 |
| 6, 01 | 9, 01 |
| 54, 07 | 72, 07 |
».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de générer une ressource suffisant pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1, 5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Le rapport « TET » a montré que le report sur le train de nuit permet aussi de diminuer de 95 % les émissions de CO2.
Par ailleurs, l'Allemagne prélève une taxe de 13€ par billet d’avion, le Royaume-Uni 14€, la Suisse 28€, les Pays Bas pourraient de 8€ et la Belgique dispose d’une taxe spéciale de 10€ pour les vols de moins de 500km.
Cet amendement propose que la somme de 1, 5 euros soit ajoutée à la taxe de solidarité sur les billets d’avion en classe économique et de 9€ en classe affaires.
La contribution n’augmente pas en fonction de la distance, car c’est justement sur les courtes distances qu’il est important d’agir. C’est là que l’avion concurrence les transports terrestres, ce qui retarde les efforts de report sur le rail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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