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Amendement N° I-1698 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Rietmann, Sautarel, Perrin, Gremillet, Mme Laure Darcos, MM. Burgoa, Pellevat, Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Genet, Levi, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Mmes Pluchet, Estrosi Sassone, MM. Sido, Klinger, Pascal Martin, Mmes Vermeillet, Goy-Chavent, M. Pointereau, Mme Ventalon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole.
Le rendement du foncier agricole est en effet très faible par nature, en raison d'une part de la forte imposition affectée à ces biens et du niveau limité d'autre part des recettes tirées de ces biens.
L'amendement vise donc à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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