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Sous-Amendement N° I-1725 à l'amendement N° I-98 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Amendement n° I-98, alinéas 5 et 9
Remplacer l'année :
2023
par l'année :
2025
Exposé Sommaire :
Le Rapporteur général propose une amélioration du dispositif de l'IR-PME, qui a fait ses preuves pour stimuler l'investissement et l'innovation en France.
Ce sous-amendement vise à intégrer l'amendement I-485 pour rallonger d’un à trois ans la prorogation prévue par l’article 3 decies du dispositif d’IR-PME.
Ce délai supplémentaire permet à la fois d’être en phase avec le délai arrêté en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises et de donner de la visibilité aux investisseurs qui font le choix de soutenir nos entreprises en mobilisant leur épargne.
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