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Amendement N° I-187 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2022 par : Mmes Borchio Fontimp, Gruny, MM. Bas, Henri Leroy, Bascher, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Pluchet, Schalck, MM. Cédric Vial, Brisson, Mmes Bellurot, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Calvet, Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Grand, Houpert, Joyandet, Mme Lopez, MM. Meurant, Regnard, Rojouan.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est le résultat de longs mois de travail animés par l’objectif d’améliorer les conditions matérielles de nos services d’incendie et de secours (SIS). Fruit d’une collaboration accrue avec nos sapeurs-pompiers et leurs représentants, il s’inscrit en continuité des demandes que j’ai formulé à diverses reprises auprès du gouvernement.
Après qu’il ait été déposé sur différents textes, sans ne jamais aboutir malheureusement, cet amendement reprend dans les mêmes termes l’article 1erde la proposition de loi que nous avons déposé avec mes collègues Sénateurs Dumont, Bacci et Rietmann dès le 28 septembre dernier.
Cosignée par une très forte majorité d’entre vous, cela démontre bien que le malus écologique est une ineptie que nous ne pouvons plus tolérer. En effet, cette taxe illustre parfaitement les charges injustes qui pèsent à tort sur nos sapeurs-pompiers alors même que cette dernière année aura été particulièrement éprouvante pour nos soldats du feu.
Supprimer le malus écologique revient à faire un pas supplémentaire, surtout nécessaire, vers une fiscalité adaptée à la spécificité des missions des services d’incendie et de secours (SIS).
Le paradoxe qui revient à taxer les véhicules de nos sapeurs-pompiers, véhicules sans lesquels, rappelons-le, des vies n’auraient pas été sauvées et des drames climatiques maitrisés ne doit plus perdurer et être toléré par le législateur.
Le bon sens doit guider la prise de décision et c’est pour cette raison que cet amendement demande naturellement l’exonération de l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours du malus écologique.
NB:la rectification porte sur la levée du gage par le gouvernement
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