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Amendement N° I-231 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
II. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 200 quater.... – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La hausse des prix de l'énergie et notamment des carburants grève le pouvoir d'achat des français. La conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol permet ainsi d'alléger les charges quotidiennes des automobilistes. En effet, bien qu'entrainant une consommation supérieure et malgré l'explosion des prix, l'éthanol reste le carburant le moins cher.
La conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du SP95, SP98 ou du E85, nécessite soit la pose d’un boitier additionnel, qui s’installe dans le moteur, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur. Or, actuellement, seule l'installation d'un boitier est abordable pour tous les conducteurs. La reprogrammation du moteur est assimilée à une « transformation notable » du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes. Cependant, elle présente des avantages en termes de coûts d'installation et de moindre consommation.
Aussi, cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation via une déclaration à l'administration et à l'assurance et en instaurant un crédit d'impôt.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 8).
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