Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-233 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-969 I-969 I-1328 I-1328 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Daubresse, Mmes Dumas, Dumont, Gruny, MM. Le Gleut, Savary.
I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli à la suppression de l'article 5
Cet amendement vise à ce que les produits de CVAE, et de compensations, pris en considération au titre de 2020 et de 2021 ne soient pas considérés en euros courants mais soient inflatés.
En effet, s’il est pertinent de fonder la compensation sur une période pluriannuelle visait à tenir compte de l’effet yoyo qui caractérise la CVAE, cela a comme effet indésirable de ne pas neutraliser l’impact de l’érosion monétaire et par conséquent de conduire à une compensation défavorable aux budgets locaux et, en cela, non respectueuse de l’engagement de compensation « à l’euro près » exprimée par le Président de la République.
C’est pourquoi, cet amendement vise à neutraliser l’inflation intervenue. S’agissant des années 2020 et 2021, pour lesquelles l’inflation est officiellement établie (soit 0, 5% en 2020 et 1, 6% en 2021), il est donc proposé de respectivement multiplier les produits (alinéa 299) et compensations (alinéa 300) à due concurrence (1, 016x1, 005=1, 02108 s’agissant de 2020 et 1, 016 s’agissant de 2021).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.