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Amendement N° I-261 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Cédric Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon, Savary.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens et les services afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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