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Amendement N° I-264 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Malet, Marie Mercier, Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet, Le Gleut, Mme Jacques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septies
Après l?article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Le I de l?article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l?article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l?ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1, 176 milliards d?euros pour la seule partie française. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 % détruits.
Avant même le passage de l?ouragan Irma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés : population multipliée par 4, 5 entre 1982 et 2015, un PIB par habitant deux fois plus faible qu?en métropole et un taux de chômage supérieur à un tiers de la population active.
A la suite de la visite du Président de la République à l?automne 2017, l?État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience.
Toutefois, comme le souligne la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n?est pas encore complète. Plus encore, l?activité économique peine à retrouver son niveau d?avant Irma, déjà inférieur au reste de la France.
Afin d?encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, ce présent amendement propose donc de passer le taux de réduction d?impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49, 5 % à 53, 55 %, soit au même niveau que les départements d?Outre-mer aujourd?hui.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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