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Amendement N° I-309 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Mme Gacquerre, M. Stéphane Demilly.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Cette exonération, ou imposition réduite, apparaît contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1982, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui.
Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale non efficiente (score de 1). Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires. En outre, le suivi de cette dépense fiscale apparaît lacunaire : le nombre de bénéficiaires n’est ainsi pas déterminé.
Cette dépense fiscale a représenté en 2021 un coût de 1, 27 Mds d’euros au budget de l’État. Il est prévu une évolution à 1, 35 Mds d’euros en 2022 et 1, 32 Mds d’euros en 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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