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Amendement N° I-310 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane Demilly, Mme Gacquerre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement.
Cette exonération, dont 23 millions de ménages bénéficient en 2022, est contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1978, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui.
Par ailleurs, le rapport du comité dévaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale totalement inefficace (score de 0). Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires.
Cette dépense fiscale a représenté en 2021 un coût de 411 millions d’euros au budget de l’État. Il est prévu une évolution à 419 millions d’euros en 2022 et 405 millions d’euros en 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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