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Amendement N° I-314 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-496 I-496 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Stéphane Demilly, Mmes Devésa, Gacquerre, Havet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 nonies
Après l'article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition.
Cela permettrait de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI et donc de permettre aux salariés un accès plus large à la performance de l’entreprise.
L’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés actionnaires est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition. Or cette action ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur mais bloque les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.
Le présent amendement a pour but de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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