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Amendement N° I-315 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Stéphane Demilly, Mme Gacquerre, MM. Pascal Martin, Maurey, Mme Saint-Pé.
I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
3 000 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
- l’année même de l’investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime – en année n+2 pour les autres collectivités
Il n’y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.
Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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