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Amendement N° I-320 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Stéphane Demilly, Mmes Gacquerre, Guidez, MM. Folliot, Pascal Martin, Mme Havet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Exposé Sommaire :
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entrainées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à̀ renforcé la liberté́ et l’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1, 5 euros par tonne, n’a pas été́ revalorisé depuis 2006. Il apparait donc nécessaire de le réévaluer. Le contexte d’inflation, qui touche particulièrement les collectivités, renforce l’importance d’une telle hausse du plafond
C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros par tonne.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 à un article additionnel après l'article 11 octies).
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