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Amendement N° I-355 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu’à ce que les justificatifs de domicile soient produits dans les conditions fixées par décret. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 262 du code général des impôts permet une détaxe pour les voyageurs qui n'habitent pas dans la Communauté européenne.
De nombreux abus avaient déjà été constatés lors de la commission d'enquête sénatoriale de 2010.
Il semble que rien n’ait été fait pour instaurer plus de contrôles, notamment sur la réalité du lieu de résidence.
Or, il y a des fraudes importantes, notamment à travers l'utilisation par des voyageurs de plusieurs passeports.
L'amendement prévoit par conséquent une suspension des remboursements de TVA dans le cas de suspicion de fraude jusqu'à vérification par les services en charge de la réalité du domicile du passager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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