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Amendement N° I-380 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : I-343 I-616 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Sautarel, Mme Joseph, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti, Gosselin, MM. Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Mme Bellurot, MM. Charon, Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Rojouan, Mme Raimond-Pavero, M. Henri Leroy.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Else Joseph Photo de François Calvet Photo de Patricia Demas Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Burgoa Photo de Sabine Drexler Photo de Édouard Courtial Photo de Daniel Laurent Photo de Cédric Perrin 
Photo de Olivier Rietmann Photo de Florence Lassarade Photo de Laurent Somon Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Elsa Schalck Photo de Catherine Belrhiti Photo de Béatrice Gosselin Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bruno Belin Photo de Nadine Bellurot Photo de Pierre Charon Photo de Hugues Saury Photo de Anne Ventalon Photo de Philippe Tabarot Photo de Étienne Blanc Photo de Bruno Rojouan Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Henri Leroy 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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