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Amendement N° I-616 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : I-343 I-380 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Bonnefoy, M. Cozic, Mme Briquet, M. Jeansannetas.

Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Thierry Cozic Photo de Isabelle Briquet Photo de Eric Jeansannetas 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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