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Amendement N° I-390 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Fichet, Bourgi, Mmes Poumirol, Conway-Mouret, M. Magner, Mmes Le Houerou, Van Heghe, MM. Tissot, Lozach, Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Pla, Chantrel, Gillé, Cardon, Cozic, Bouad, Mmes Préville, Féret, Monier, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Mérillou, Temal, Mme Martine Filleul, M. Stanzione.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergie prévisionnelle pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées en moyenne pour 2021.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une dotation énergie pour 2023 pour les collectivités territoriales et leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
À titre d’exemple, la facture d’électricité de la ville de Morlaix, 15 000 habitants, passe de 652 000 euros à 2 300 000 euros pour 2023, la facture de gaz de 263 000 à 1 315 000 pour 2023. La facture d’électricité de l’EHPAD de la commune de Pleyber Christ, 3000 habitants passera de 57 000 euros à 205 000 euros en 2023. Pour la commune de Plourin-Ploudalmézeau, commune de 1050 habitants, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire mais plus de 10 salariés, la facture passerait de 21 000 à 82 000 euros…...
Entre 10 et 20 % des budgets de fonctionnement des communes va être utilisé pour des dépenses d’électricité et de gaz. Certaines communes vont devoir renoncer à certains services publics pour cet hiver si cette dotation énergie n’est pas mise en place.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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