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Amendement N° I-408 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, Gisèle Jourda, Le Houerou, Conway-Mouret, MM. Cozic, Chantrel, Patrice Joly, Bourgi.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1erjanvier 2023. » ;
2° Le 1 de l’article 295 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;
b) Au premier alinéa du 5°, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;
c) Au 6°, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique ou » sont supprimés ;
d) Le 7° est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;
4° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter, à compter du 1er janvier 2023, la Martinique, la Guadeloupe et le Réunion de la taxe sur la valeur ajoutée comme c’est déjà le cas en Guyane, à Mayotte ou à Saint-Martin, afin de pouvoir agir concrètement sur la vie chère.
En effet, dans la dite "outre-mer", les prix sont sensiblement plus élevés que dans l’hexagone et atteignent même, pour les denrées alimentaires, 42 % de plus en Guadeloupe et 48 % de plus en Martinique selon l’INSEE et ce, alors même que le taux de TVA y est inférieur. Les revenus étant, à l’inverse, inférieurs à la moyenne nationale avec plus du tiers de la population vivant sous le seuil de pauvreté, les conditions de vie sont extrêmement difficiles et la problématique de la vie chère reste entière.
Des dispositifs comme le bouclier qualité prix ont été mis en œuvre pour tenter de contenir les prix mais les écarts avec l’hexagone restent significatifs. Il convient donc aujourd’hui de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.
Le montant de la collecte de la TVA en Martinique et en Guadeloupe est de 450M d’euros. L’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) devra s’assurer que cette exonération de TVA se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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