Amendement N° I-412 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement est une reprise de l’amendement du député martiniquais Johnny Hajjar qui n’a pu être discuté à l’Assemblée Nationale en raison du recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il s’agit d’un amendement de repli. Il propose la prorogation pour un an, jusqu’au 1^erjanvier 2024 du dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 collectivités où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n’y sont pas assujetties).

Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cet amendement permettrait donc de proroger pour un an ce dispositif qui a fait ses preuves en aidant les petites entreprises et donc les consommateurs de ces trois départements face à l’inflation qui les affecte particulièrement et aux différences structurelles de développement économique entre l’Hexagone et ces territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.