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Amendement N° I-413 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : I-174 I-188 I-188 I-209 I-209 I-213 I-213 I-213 I-251 I-513 I-513 I-513 I-541 I-541 I-541 I-661 I-661 I-661 I-1035 I-1035 I-1035 I-1266 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Houpert.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans la version de l’article 278-O bis A du Code Général des Impôts, antérieure au présent article 7, les travaux induits pour la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés.
Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés. Ces travaux induits doivent pourtant être pris en compte par le taux de TVA réduit à 5, 5 %, car ils font intrinsèquement partie des travaux d’économies d’énergie et d'amélioration de la performance énergétique des logements.
L’exclusion de ces travaux induits aurait une conséquence directe sur le volume des travaux réalisés.
L’objet de cet amendement, proposé par la CAPEB, est donc simplement de maintenir cette disposition telle qu’elle avait été adoptée lors de la loi de Finances pour 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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