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Amendement N° I-541 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-174 I-188 I-188 I-209 I-209 I-213 I-213 I-213 I-251 I-413 I-413 I-413 I-513 I-513 I-513 I-661 I-661 I-661 I-1035 I-1035 I-1035 I-1266 )
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mmes Joseph, Noël, Thomas, MM. Panunzi, Maurey, Cuypers, Mmes Micouleau, Jacques.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Originellement, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements étaient mentionnés à l’article 278-0 bisA du Code général des impôts. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 7 ne fait pourtant plus référence à ces travaux induits, alors que leur prise en compte par le taux de TVA réduit à 5, 5 % demeure nécessaire. Ces travaux sont en effet liés aux travaux d’économies d’énergie et de performance énergétique des logements, et ce de manière indissociable. Cependant, ils ne concernent pas les autres travaux de rénovation du logement. Cet amendement vise donc à maintenir une disposition qui avait par ailleurs été adoptée par la loi de finances pour 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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