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Amendement N° I-513 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : I-174 I-188 I-188 I-209 I-209 I-213 I-213 I-213 I-251 I-413 I-413 I-413 I-541 I-541 I-541 I-661 I-661 I-661 I-1035 I-1035 I-1035 I-1266 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Capus, Menonville.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du PLF exclut de l’article 278-O bis A du code général des impôts les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, ce qui réduirait considérablement le volume de travaux réalisés, sans nécessairement améliorer la performance des énergétiques des logements ainsi rénovés.
L’objet de cet amendement est donc de réintégrer les travaux induits, c’est-à-dire de maintenir cette disposition telle qu’elle avait été adoptée lors de la loi de finances pour 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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