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Amendement N° I-414 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : I-57 I-57 I-175 I-189 I-189 I-189 I-301 I-301 I-301 I-350 I-350 I-350 I-396 I-396 I-542 I-542 I-542 I-695 I-1017 I-1017 I-1017 I-1139 I-1139 I-1139 I-1422 I-1422 I-1422 I-1521 I-1521 I-1521 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Klinger, Gueret, Le Gleut, Houpert.
I. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
des acomptes versés avant cette date
par les mots :
des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la TVA des travaux de rénovation énergétique des logements.
Cet amendement propose de rendre le dispositif plus lisible en prolongeant le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5, 5% afin qu’il ne s’applique pas uniquement aux acomptes versés mais à l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de la TVA, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.
Enfin, ce délai permettra également une concertation préalable des professionnels du secteur du bâtiment afin de définir le périmètre des travaux qui seront concernés par cette actualisation du champ d’application du taux réduit de la TVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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