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Amendement N° I-542 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-57 I-57 I-175 I-189 I-189 I-189 I-301 I-301 I-301 I-350 I-350 I-350 I-396 I-396 I-414 I-414 I-414 I-695 I-1017 I-1017 I-1017 I-1139 I-1139 I-1139 I-1422 I-1422 I-1422 I-1521 I-1521 I-1521 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mmes Joseph, Noël, Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre, Longuet, Mmes Laure Darcos, Demas, Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau, Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Jacques.
I. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
des acomptes versés avant cette date
par les mots :
des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 7 prévoit une actualisation et une rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre de ces travaux deviendrait ainsi plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec l’adoption d’un arrêté qui devrait être adopté en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA au taux réduit. Il apparaît indispensable que le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5, 5% ne concerne pas seulement les acomptes versés, mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et qui ont fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Cet amendement vise à donc à aider les entreprises et artisans du bâtiment. Ils supportent en effet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs. Ils ne doivent pas être pénalisés pour des marchés conclus en se trouvant dans la nécessité de diminuer leurs prix hors taxes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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