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Amendement N° I-396 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-57 I-57 I-175 I-189 I-189 I-189 I-301 I-301 I-301 I-350 I-350 I-350 I-414 I-414 I-414 I-542 I-542 I-542 I-695 I-1017 I-1017 I-1017 I-1139 I-1139 I-1139 I-1422 I-1422 I-1422 I-1521 I-1521 I-1521 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Pla, Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Mme Briquet, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Monier, M. Temal.
I. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
des acomptes versés avant cette date
par les mots :
des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique des logements.
La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.
L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA au taux réduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5, 5% ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les consommateurs et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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