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Amendement N° I-435 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-55 I-55 I-55 I-176 I-190 I-190 I-190 I-302 I-302 I-302 I-351 I-351 I-351 I-395 I-395 I-543 I-543 I-543 I-1018 I-1018 I-1018 I-1140 I-1140 I-1140 I-1326 I-1326 I-1326 I-1445 I-1445 I-1445 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolay, Bouchet, Klinger, Gueret, Reichardt, Le Gleut, Houpert.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, cet amendement propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5, 5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME - groupement permettant aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules – afin de réaliser des travaux complets et de faciliter la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage. Cette mesure constituerait un levier important qui permettrait d’accélérer le nombre de rénovations et d’augmenter le volume de travaux des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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